SolvanceInformations légales Retour à la connexion

Brouillon. Ce texte doit être relu par un avocat et complété (les passages surlignés) avant d'avoir une valeur contractuelle.

Conditions générales de vente et d'utilisation du service Solvance

Version [à compléter : numéro et date d'entrée en vigueur]

Entre professionnels uniquement. Ces conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 1 — Qui sont les parties

L'éditeur. Le service Solvance est édité par [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Solvance », SIREN [à compléter], immatriculé au Registre national des entreprises, dont l'adresse professionnelle est [à compléter], joignable à l'adresse [à compléter : contact@solvance.app] (ci-après « Solvance »).

Le client. La personne physique ou morale qui exploite un point de vente et souscrit au service pour ce point de vente, agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Le Client est représenté par son gérant ou par toute personne ayant le pouvoir de l'engager.

Indépendance. Solvance est un éditeur indépendant. Il n'est ni l'éditeur du logiciel de caisse Nextore, ni l'enseigne Vapostore, ni leur mandataire. « Nextore » et « Vapostore » sont des marques de leurs titulaires respectifs, citées uniquement pour désigner les fichiers que le service sait lire. [à vérifier : existence d'un accord avec l'enseigne ou avec l'éditeur de la caisse]

Article 2 — Ce que couvrent ces conditions

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« les Conditions ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du service en ligne Solvance (« le Service ») et les conditions financières de l'abonnement.

Le contrat entre Solvance et le Client est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

  1. le bon de commande signé par le Client (montants des frais d'entrée et de la mensualité, date de début, durée d'essai éventuelle) ;
  2. les présentes Conditions ;
  3. l'accord de sous-traitance des données personnelles (annexe 1) ;
  4. la page de paiement Stripe et les factures émises.

Toute condition contraire figurant dans les documents du Client (conditions d'achat, etc.) est écartée, sauf accord écrit de Solvance.

Article 3 — Le Service

Le Service est un logiciel accessible en ligne, par un navigateur internet, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Il lit les fichiers d'export du logiciel de caisse du Client (« les Exports ») que le Client dépose lui-même, et en tire des indicateurs, des listes et des calculs d'aide à la décision : suivi du chiffre d'affaires face à l'année précédente, stock dormant et surstock, fidélité des clients, panier moyen, marges par produit, objectifs du jour, missions et primes des conseillers, préparation des commandes.

Le Service porte sur un seul point de vente. L'abonnement comprend tous les outils du Service disponibles au moment de l'utilisation ; il n'existe pas d'option payante séparée.

Le Service ne remplace ni le logiciel de caisse, ni la comptabilité, ni la paie du Client. Il ne se connecte pas au logiciel de caisse : seuls les Exports déposés par le Client sont lus.

Solvance fait évoluer le Service (corrections, améliorations, nouveaux outils). Une évolution ne peut pas retirer au Client une fonction essentielle qu'il utilise sans l'en informer au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

Article 4 — Accès au Service et comptes

Création de l'espace. Après signature du bon de commande, Solvance crée l'espace du Client, identifié par un numéro client à six chiffres, et un compte « gérant ». L'identifiant et le mot de passe provisoire du gérant lui sont communiqués séparément du numéro client. Le gérant choisit son propre mot de passe à la première connexion.

Comptes de l'équipe. Le gérant crée lui-même les comptes de son équipe (responsable, conseillers) et leur attribue un rôle. Il les désactive dès qu'une personne quitte l'entreprise. Le nombre de comptes de l'équipe du point de vente n'est pas limité [à vérifier].

Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de l'utilisation du Service faite avec les comptes de son espace. Il prévient Solvance sans délai de toute utilisation non autorisée qu'il constate.

Mot de passe oublié. Le gérant réinitialise le mot de passe d'un membre de son équipe depuis le Service. Pour le compte du gérant lui-même, la demande passe par Solvance, qui vérifie l'identité du demandeur avant toute réinitialisation [à vérifier selon la procédure retenue].

Prérequis. Le Client dispose d'un accès à internet, d'un navigateur récent et de son propre accès au logiciel de caisse pour en tirer les Exports. Ces moyens restent à sa charge.

Article 5 — Période d'essai

Le bon de commande peut prévoir une période d'essai gratuite, dont il fixe la durée. Pendant l'essai, le Client utilise le Service dans les mêmes conditions qu'un abonné.

Le Client active son abonnement depuis la page « Mon abonnement », pendant l'essai ou à sa fin, par le moyen de paiement prévu à l'article 7. Activé pendant l'essai, l'abonnement garde les jours d'essai restants : les frais d'entrée sont payés à l'activation, la première mensualité à la fin de l'essai.

Sans activation à la fin de l'essai, l'espace passe en lecture seule (article 9) : le Client consulte toujours ses chiffres et peut demander l'export de ses données, mais ne peut plus déposer de nouveaux Exports. Il peut activer son abonnement à tout moment pour tout retrouver. Sans activation, l'espace est traité comme un espace résilié (article 12) : rien n'est effacé sans demande du Client ou sans préavis écrit.

Article 6 — Prix

Deux montants. L'abonnement comprend :

Les montants sont ceux du bon de commande signé et de la page de paiement Stripe. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. [à compléter selon le régime de TVA : tant que Solvance bénéficie de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures ; à défaut, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux montants hors taxes.]

Même prix pour tous. À une date donnée, Solvance applique les mêmes montants à tous les points de vente qui souscrivent, sauf remise commerciale écrite.

Révision. Solvance peut modifier la mensualité pour l'avenir. Le Client en est informé par écrit au moins soixante (60) jours avant la première échéance concernée ; s'il refuse la modification, il peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais.

Article 7 — Paiement

Prestataire. Les paiements sont encaissés par le prestataire de paiement Stripe. Solvance n'a jamais accès aux numéros complets de carte ni aux coordonnées bancaires complètes du Client, qui sont traités par Stripe.

Moyens acceptés. Carte bancaire ou prélèvement SEPA. En choisissant le prélèvement, le Client signe le mandat SEPA proposé par Stripe et autorise les prélèvements des mensualités jusqu'à la fin de l'abonnement. À l'activation, le Client indique son adresse de facturation et son numéro SIREN (et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire), qui figurent sur ses factures.

Échéances. Les frais d'entrée sont payés à l'activation ; la première mensualité aussi, ou à la fin de l'essai si l'abonnement est activé pendant l'essai (article 5). Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à la même date chaque mois (la « date d'échéance »). Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Le Client consulte ses factures, change de moyen de paiement et suit son abonnement depuis la page « Mon abonnement » du Service (« Gérer le paiement et les factures »).

Factures. Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition du Client sous forme électronique, ce que le Client accepte.

Article 8 — Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, le Client en est informé et de nouvelles tentatives de paiement sont faites automatiquement pendant les jours qui suivent. Le Client peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement depuis la page « Mon abonnement ».

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à sa date d'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable :

Article 9 — Suspension en lecture seule

Si une somme reste impayée quatorze (14) jours après sa date d'échéance, ou à la fin d'un essai non suivi d'activation, l'espace du Client passe en lecture seule. Le Client en est prévenu par un bandeau dans le Service dès le premier échec de paiement.

En lecture seule, le Client et son équipe se connectent et consultent toujours tous leurs chiffres ; ils ne peuvent plus déposer d'Exports ni modifier de données. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la suspension.

L'accès complet est rétabli dès le paiement des sommes dues. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des mensualités.

Solvance peut aussi suspendre un espace en lecture seule pour un motif grave (article 11) ; cette suspension n'est levée que par Solvance, après examen. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de [à compléter : soixante (60)] jours après la suspension, Solvance peut résilier l'abonnement selon l'article 11.

Article 10 — Durée

L'abonnement est conclu sans durée minimale. Il commence à la date d'activation et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date d'échéance, jusqu'à sa résiliation.

Article 11 — Résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis la page « Mon abonnement » ou par écrit à Solvance. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client garde l'accès complet jusqu'à cette date, et aucune mensualité n'est due ensuite ; il peut revenir sur sa demande jusqu'à cette date. La mensualité en cours n'est pas remboursée, même partiellement, et les frais d'entrée restent acquis. Un Client qui reprend un abonnement après une résiliation ne repaie pas les frais d'entrée.

Par Solvance, sans faute du Client. Solvance peut mettre fin à l'abonnement en respectant un préavis de trois (3) mois, notifié par écrit, notamment en cas d'arrêt du Service. Les mensualités payées d'avance pour une période postérieure à la fin effective sont remboursées.

Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (par exemple un défaut de paiement prolongé, un usage frauduleux ou une atteinte à la sécurité du Service), l'autre partie peut résilier le contrat quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture. En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité du Service ou des données d'autres clients, Solvance peut suspendre les comptes en cause sans délai, en en informant le Client.

Article 12 — Réversibilité, export et suppression des données

Les données restent au Client. Les Exports déposés et les données qui en sont tirées (« les Données du Client ») appartiennent au Client.

Aucune suppression automatique. Ni une suspension, ni une résiliation, ni la fin d'un essai n'entraînent la suppression des Données du Client : l'espace reste consultable en lecture seule, et le Client peut reprendre son abonnement à tout moment.

Export. Pendant toute la durée de l'abonnement et après sa fin, tant que l'espace existe, le Client peut demander à Solvance un export complet des Données du Client dans un format ouvert et lisible par un logiciel courant [à compléter : par exemple JSON et CSV]. Solvance le fournit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, sans frais pour un export par an et à la fin du contrat.

Effacement sur demande. Après la résiliation, le Client peut demander par écrit l'effacement des Données du Client et des comptes de son espace. Solvance lui propose d'abord l'export, puis procède à l'effacement dans un délai de trente (30) jours suivant la demande et le confirme par écrit. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur cycle de conservation, au plus tard trente (30) jours après l'effacement.

Durée de conservation après la fin du contrat. Sans demande du Client, l'espace résilié est conservé en lecture seule pendant [à compléter : douze (12)] mois après la fin du contrat. Au terme de ce délai, Solvance prévient le Client par écrit au moins trente (30) jours à l'avance, lui propose l'export, puis efface l'espace.

Les factures et les données nécessaires aux obligations comptables et fiscales de Solvance sont conservées pendant les durées légales (point 4 de la politique de confidentialité).

Article 13 — Disponibilité, maintenance et assistance

Disponibilité. Solvance met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible tous les jours, à toute heure. Il s'agit d'une obligation de moyens : le Service dépend aussi de prestataires techniques (hébergement des données dans l'Union européenne, diffusion du site, paiement) et des réseaux de télécommunication, que Solvance ne maîtrise pas.

Maintenance. Les opérations de maintenance sont faites de préférence en dehors des horaires d'ouverture des points de vente. Une maintenance prévue de plus d'une heure est annoncée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

Assistance. L'assistance est assurée par courrier électronique à l'adresse [à compléter : support@solvance.app], les jours ouvrés, de [à compléter] à [à compléter]. Solvance s'efforce de répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Accès de l'assistance aux données. L'équipe de Solvance ne lit les Données du Client que si le gérant ouvre, depuis le Service, une fenêtre d'assistance d'une durée limitée (sept (7) jours au plus). Pendant cette fenêtre, l'accès est en lecture seule et chaque ouverture est inscrite au journal de l'espace. Le gérant peut refermer la fenêtre à tout moment.

Sauvegardes. Les Données du Client sont sauvegardées chaque jour. Les sauvegardes sont conservées quatorze (14) à trente (30) jours selon leur type et servent à restaurer le Service en cas d'incident.

Article 14 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 15 — Responsabilité

Solvance répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas :

Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Solvance, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Client répond de l'usage du Service fait avec les comptes de son espace et du respect de ses obligations d'employeur et de responsable de traitement.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses écrans, ses textes, ses méthodes de calcul et la marque « Solvance » restent la propriété exclusive de Solvance [à vérifier : dépôt de la marque auprès de l'INPI].

Solvance concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins internes de son point de vente, par les membres de son équipe. Aucun autre droit n'est cédé.

Le Client reste seul titulaire des Données du Client. Il autorise Solvance à les héberger, les copier et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Solvance n'utilise pas les Données du Client à ses propres fins et ne les croise pas avec celles d'autres clients. Toute comparaison anonyme entre points de vente ne pourrait être proposée qu'avec l'accord écrit préalable du Client.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (chiffres de vente, marges, prix d'achat, informations techniques et commerciales), ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 18 — Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Exports et dans les comptes de son équipe, le Client est responsable de traitement et Solvance agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance (annexe 1), qui fait partie du contrat.

Pour les données de ses propres clients et prospects (gérants, facturation, assistance), Solvance est responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 19 — Référence commerciale

Solvance ne cite le nom du Client ou de son point de vente comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 21 — Cession

Solvance peut transférer le contrat à toute société qu'il constituerait ou contrôlerait pour poursuivre l'activité, ou au repreneur de l'activité, en en informant le Client par écrit. Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit de Solvance, qui ne peut le refuser sans motif légitime en cas de cession du fonds de commerce du point de vente.

Article 22 — Modification des Conditions

Solvance peut modifier les présentes Conditions. Les nouvelles Conditions sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client les refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, elles s'appliquent.

Article 23 — Divers

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les échanges par courrier électronique entre les adresses déclarées des parties valent écrit. Les journaux du Service font foi des opérations réalisées, sauf preuve contraire.

Article 24 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de [à compléter : ville du siège de Solvance], y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs [à vérifier : validité de la clause selon la qualité des parties, article 48 du Code de procédure civile].


Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données personnelles (document séparé : SOUS-TRAITANCE.md).

Accord de sous-traitance des données personnelles

Annexe 1 aux conditions générales de vente et d'utilisation du service Solvance — article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Version [à compléter : numéro et date]

1. Les parties et leurs rôles

  • Le Client, qui exploite le point de vente et utilise le Service, est responsable de traitement : il décide de déposer les exports de sa caisse dans le Service et de ce qu'il fait des indicateurs qui en sont tirés.
  • Solvance, [Prénom Nom], entrepreneur individuel, SIREN [à compléter], [adresse à compléter], est sous-traitant : il traite ces données pour le compte du Client et selon ses instructions, uniquement pour fournir le Service.

Les termes « données personnelles », « traitement », « violation de données », « sous-traitant ultérieur » ont le sens que leur donne le RGPD.

2. Le traitement confié

ObjetHéberger et analyser les exports du logiciel de caisse du point de vente du Client, pour lui fournir des indicateurs de vente, de stock, de fidélité des clients, d'objectifs et de primes de son équipe.
DuréeLa durée de l'abonnement, plus le délai de restitution et de suppression prévu au point 10.
Nature des opérationsRéception des fichiers déposés, lecture, stockage, calculs, affichage aux utilisateurs autorisés du Client, sauvegarde, export à la demande, suppression.
FinalitésPilotage commercial du point de vente ; suivi de la fidélité de ses clients ; calcul de statistiques et de primes de son équipe ; préparation des commandes.
Personnes concernéesLes clients du point de vente ; les salariés du Client (conseillers, responsables) ; le gérant et les autres utilisateurs des comptes.
Données des clients du point de venteNom ou désignation du client tels qu'ils figurent dans les exports de la caisse ; date, heure, numéro et montant de chaque ticket ; produits achetés et quantités ; marge du ticket ; conseiller qui a encaissé. Aucune adresse, aucun numéro de téléphone, aucune donnée de paiement ne sont demandés ni attendus.
Données des salariésNom ou prénom tels qu'ils apparaissent en caisse ; chiffre d'affaires, nombre de ventes, panier moyen, indice de vente, ventes de produits ciblés ; objectifs, missions et primes calculées ; nom, identifiant et rôle de leur compte.
Données des utilisateursIdentifiant, nom, rôle, boutique, adresse technique de connexion (qui ne contient pas le nom de la personne), empreinte du mot de passe, dates et adresses IP de connexion, journal des actions sur les comptes.
Données sensiblesAucune n'est attendue. Le Client s'engage à ne pas en déposer. Un historique d'achats de produits du vapotage peut toutefois renseigner sur des habitudes de consommation : les parties en tiennent compte (minimisation, durée de conservation, information des clients).

3. Les instructions du Client

Solvance ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes, les conditions générales et l'utilisation que le Client fait du Service (dépôts, réglages, comptes, demandes d'export ou de suppression) constituent ces instructions.

Solvance n'utilise jamais les données pour son propre compte, ne les vend pas, ne les croise pas avec celles d'autres clients et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle ou produire des statistiques sans l'accord écrit préalable du Client.

Si Solvance estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle de protection des données, il en informe immédiatement le Client.

Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose à Solvance un traitement non prévu (par exemple une réquisition judiciaire), il en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.

4. Confidentialité

Les seules personnes autorisées à accéder aux données chez Solvance sont nommément désignées, s'engagent à la confidentialité par écrit et sont formées à la protection des données. Leur accès aux données d'un client est limité à la fenêtre d'assistance décrite au point 5.

5. Sécurité

Solvance met en œuvre les mesures suivantes (article 32 du RGPD), qu'il peut faire évoluer sans jamais réduire le niveau de protection :

  • Hébergement dans l'Union européenne : base de données et fonctions serveur dans la région Google Cloud europe-west1 (Belgique).
  • Chiffrement des échanges (HTTPS, TLS 1.2 au moins) et des données stockées (chiffrement par défaut de l'hébergeur).
  • Cloisonnement des clients : chaque client a son propre espace ; les règles d'accès de la base de données vérifient, à chaque lecture et à chaque écriture, que le compte appartient bien à ce client. Ces règles sont testées automatiquement.
  • Accès par rôle : le gérant et le responsable voient toutes les données du point de vente ; un conseiller lit les chiffres de vente de sa boutique dont ses outils ont besoin (y compris les marges des produits, en lecture), mais ni les réglages, ni l'abonnement, ni les comptes de ses collègues ; seul le gérant crée les comptes et modifie les prix d'achat.
  • Comptes : création par le gérant seulement, mots de passe de dix caractères au moins, limitation des essais de connexion, désactivation immédiate d'un compte et fermeture de ses sessions.
  • Assistance : l'équipe de Solvance ne lit les données d'un client que pendant une fenêtre ouverte par son gérant (sept jours au plus), en lecture seule ; l'ouverture est inscrite au journal du client.
  • Administration : deux administrateurs au plus pour l'hébergement, double authentification obligatoire, aucune clé d'accès permanente, journaux d'audit.
  • Sauvegardes : restauration possible à la minute près sur sept jours, sauvegardes quotidiennes conservées quatorze jours, copie quotidienne hors de la base conservée trente jours, toutes dans l'Union européenne ; test de restauration régulier.
  • Journal des actions sur les comptes (création, modification, réinitialisation, suppression, ouverture de la fenêtre d'assistance), consultable par le gérant.

Le détail technique est tenu à jour par Solvance et communiqué au Client sur demande.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Solvance à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitantServiceDonnées concernéesLieu
Google (Google Cloud EMEA Limited ou Google Ireland Limited, Irlande) [à vérifier selon les conditions acceptées]Firebase : base de données Firestore, fonctions serveur, authentification des comptesToutes les données du point 2Firestore et fonctions : europe-west1 (Belgique). Authentification : service mondial de Google ; transferts éventuels encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le cadre de protection des données UE–États-Unis [à vérifier]
Cloudflare, Inc. (États-Unis)Diffusion des fichiers du site (pages, scripts, images)Adresse IP et informations techniques du navigateur des utilisateurs ; aucune donnée de vente ne transite par ce serviceRéseau mondial ; clauses contractuelles types [à vérifier]
Stripe Payments Europe, Limited (Irlande)Encaissement de l'abonnementUniquement les données de facturation du Client (nom, adresse électronique, moyen de paiement) ; jamais les données des clients du point de vente ni des salariésUnion européenne et États-Unis ; clauses contractuelles types [à vérifier]

Pour Stripe, Solvance agit en réalité comme responsable de traitement des données de facturation de son propre client ; Stripe est cité ici pour que la liste des prestataires soit complète.

Solvance impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Client de leur respect.

Changement. Solvance informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; si aucune solution n'est trouvée, il peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du changement.

7. Assistance au Client

Solvance aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu des informations dont il dispose :

  • à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) : il transmet au Client, sous cinq (5) jours ouvrés, toute demande qu'il reçoit directement, sans y répondre lui-même ; il exécute les effacements ou extractions que le Client lui demande sous trente (30) jours ;
  • à mener, si nécessaire, une analyse d'impact et la consultation préalable de la CNIL ;
  • à respecter ses obligations de sécurité et de notification des violations (point 8).

8. Violation de données

Solvance notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, afin que le Client puisse, s'il y a lieu, la notifier à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures (article 33 du RGPD) et en informer les personnes concernées (article 34).

La notification décrit, autant que possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et le contact chez Solvance. Les informations manquantes sont transmises dès qu'elles sont connues.

C'est le Client, responsable de traitement, qui notifie la CNIL et informe les personnes, avec l'aide de Solvance.

9. Obligations du Client

Le Client :

  • s'assure d'une base légale pour chaque traitement (en général son intérêt légitime à piloter son point de vente et à calculer les primes prévues avec ses salariés) ;
  • informe les clients de son point de vente (par exemple par une affichette en caisse et dans sa politique de confidentialité) et ses salariés avant la mise en service (modèles en fin d'accord) ; consulte le comité social et économique s'il en existe un ;
  • ne fonde aucune décision défavorable à un salarié sur un classement ou un indicateur automatique sans examen humain ;
  • fixe la durée de conservation des données qu'il dépose. La durée proposée par défaut est de trois (3) ans d'historique de ventes ; le Client peut en choisir une autre par écrit et demander à tout moment la suppression des périodes plus anciennes, que Solvance exécute sous trente (30) jours [à vérifier : cette suppression se fait aujourd'hui à la main, sur demande] ;
  • tient à jour la liste des comptes de son équipe et désactive ceux des personnes parties.

10. Fin du contrat

Aucune donnée n'est supprimée automatiquement : à la fin de l'abonnement, l'espace passe en lecture seule. Ensuite, au choix du Client (article 28.3.g du RGPD) :

  1. restitution : Solvance lui remet, sur simple demande, un export complet de ses données dans un format ouvert, sous quinze (15) jours ouvrés ;
  2. effacement : sur demande écrite, Solvance efface les données et les comptes de l'espace sous trente (30) jours, et le confirme par écrit ;
  3. les copies de sauvegarde expirent selon leur cycle, au plus tard trente (30) jours après l'effacement.

Sans instruction du Client, Solvance conserve l'espace en lecture seule pendant [à compléter : douze (12)] mois après la fin de l'abonnement, puis, après l'avoir prévenu par écrit au moins trente (30) jours à l'avance et lui avoir proposé l'export, l'efface. Solvance ne garde aucune copie au-delà, sauf obligation légale.

11. Documentation et audit

Solvance tient le registre des traitements qu'il effectue en tant que sous-traitant (article 30.2 du RGPD). Il met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, une fois par an, avec un préavis écrit de trente (30) jours, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret qui n'est pas un concurrent de Solvance ; l'audit ne doit ni perturber le Service ni donner accès aux données d'autres clients.

12. Contact

Pour toute question sur les données personnelles : [à compléter : adresse électronique dédiée, par exemple donnees@solvance.app].


Modèle 1 — Note d'information des salariés (à adapter et remettre avant la mise en service)

Objet : information sur l'outil de pilotage Solvance

À partir du [date], [nom de l'entreprise] utilise le logiciel Solvance pour suivre l'activité du point de vente. Solvance lit les exports de notre caisse Nextore.

Les données qui vous concernent : votre nom tel qu'il apparaît en caisse ; vos chiffres de vente (chiffre d'affaires, nombre de ventes, panier moyen, nombre d'articles par vente, ventes de certains produits) ; les objectifs, missions et primes calculés à partir de ces chiffres ; votre identifiant de connexion.

À quoi elles servent : suivre l'activité de la boutique, fixer et suivre des objectifs, calculer les primes prévues [préciser lesquelles]. Aucune décision vous concernant n'est prise automatiquement par le logiciel.

Qui les voit : le gérant et le responsable ; vous voyez vos propres chiffres [préciser si le classement de l'équipe est visible par tous]. Le prestataire Solvance héberge les données dans l'Union européenne et n'y accède qu'à notre demande, pour l'assistance.

Combien de temps : [durée fixée par l'employeur].

Vos droits : vous pouvez accéder à vos données, en demander la rectification, ou vous opposer à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation, auprès de [contact chez l'employeur]. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

Modèle 2 — Mention d'information pour les clients du point de vente (affichette en caisse)

Vos données à la boutique. Votre nom et l'historique de vos achats (dates, produits, montants) sont enregistrés dans notre caisse et analysés, par nous et par notre prestataire Solvance (hébergement dans l'Union européenne), pour suivre la fidélité de notre clientèle et vous proposer un meilleur service. Ils ne sont jamais vendus. Vous pouvez y accéder, les faire rectifier ou effacer, ou vous opposer à ce suivi : [contact de la boutique]. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).